Les héritiers d'un bien immobilier doivent-ils en informer les locataires ?
Lorsqu'un bien loué change de propriétaire dans le cadre d'une succession, les héritiers n'ont pas l'obligation légale d'en informer les locataires. En pratique, cette information est souvent communiquée pour des raisons bancaires, mais ce changement ne doit en aucun cas impacter les occupants du logement.
Lorsqu’un logement change de propriétaire, le nouvel acquéreur a généralement l’obligation d'en informer le locataire. Cependant, les choses sont différentes lorsque ce changement survient dans le cadre d'une succession, c’est-à-dire lorsque les héritiers récupèrent le bien à la suite du décès du propriétaire. Dans ce cas, il n'y a aucune obligation légale, comme le rapporte Ouest-France.
Un notaire interrogé par nos confrères précise qu'aucune loi ne « pourrait permettre de sanctionner les héritiers en cas de défaut d’information à un locataire en place ». Bien que les ayants droit ne soient pas tenus d’informer les locataires de ce changement, la pratique veut que ces derniers soient souvent mis au courant.
Cela arrive notamment lorsque le propriétaire décède et que les loyers étaient directement versés sur son compte. Après son décès, le compte est gelé et le locataire est nécessairement informé puisqu'il reçoit les coordonnées bancaires du nouveau propriétaire.
Selon l'expert, il existe toutefois une exception « lorsqu’une agence immobilière est mandatée pour la gestion du bien ». Ici, la continuité bancaire est toujours assurée par l’agence. L'information du changement n'est donc pas forcément communiquée.
À noter que le changement de propriétaire par succession n'a pas d'impact pour le locataire et que le bail ne peut être résilié que dans les conditions habituelles prévues par la loi.