Contrats d'épargne retraite : quelles conséquences en cas de divorce ?
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a clarifié la manière dont les contrats d'épargne retraite doivent être traités lors d'un divorce, notamment lorsqu'ils ont été alimentés par de l'argent commun au couple. Cette décision éclaire un aspect souvent négligé des régimes matrimoniaux, mais qui peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.
Un contrat d'épargne retraite reste un bien personnel
Dans la situation classique d'un couple marié sous le régime de la communauté, l'un des époux ouvre un plan d'épargne retraite (PER) et l'alimente avec les revenus communs du foyer. Lorsque le couple divorce, plusieurs questions émergent : à qui appartient le plan retraite ? Si le contrat est au nom d'un seul époux, l'autre peut-il prétendre à une compensation ?
La Cour de cassation a tranché en considérant que le contrat d'épargne retraite demeure un bien personnel du souscripteur, ce qui semble intuitif au regard de la nature même de ce type de produit. Toutefois, la Cour fait une distinction entre la propriété juridique du contrat et la valeur économique qu'il génère.
La notion de « récompense » pour la communauté
Malgré ce principe de propriété personnelle, la Cour a précisé qu'une récompense doit être versée à la communauté pour les sommes versées sur le contrat à partir de l'argent commun. Cette « récompense » repose sur l'article 1437 du Code civil, qui stipule qu’une récompense est due lorsque des fonds communs sont utilisés pour payer les charges personnelles d’un époux.
En d'autres termes, bien que le contrat reste personnel, il doit être traité d'un point de vue économique, en tenant compte des fonds de la communauté qui l’ont alimenté. Cette approche est en ligne avec la manière dont la Cour traite d’autres contrats financiers, comme ceux d'assurance-vie, dans des contextes similaires.
Des questions qui demeurent en suspens
Cependant, certaines interrogations persistent. L’arrêt ne précise pas si la récompense doit être calculée sur la base des seuls versements effectués pendant le mariage ou si elle doit refléter la valeur actuelle du contrat au moment du divorce, ce qui pourrait poser des difficultés en raison des fluctuations de valeur, y compris à la baisse.
Précautions à prendre lors de l’ouverture d’un contrat
Afin d’éviter des conflits futurs, certaines précautions peuvent être prises dès l’ouverture d’un plan d’épargne retraite. Idéalement, il est préférable de financer son propre contrat avec de l’argent qui ne provient pas de la communauté, comme des sommes reçues en donation. Cependant, ces cas restent relativement rares.
Une solution plus courante consiste à ouvrir un contrat d’épargne retraite au nom de chaque époux et à alimenter ces deux contrats de manière équivalente. Cela simplifie grandement le partage des biens lors du divorce, en évitant toute contestation sur la répartition des sommes investies.
Cette décision de la Cour de cassation marque un pas important dans la clarification du traitement des contrats d’épargne retraite dans le cadre d’un divorce. Bien que le contrat d’épargne retraite reste un bien personnel, les époux ont tout intérêt à être vigilants quant à la provenance des fonds utilisés pour l’alimenter. En prenant certaines précautions lors de l’ouverture du contrat, ils pourront prévenir les litiges et faciliter le partage de ces actifs en cas de séparation.
Arrêt du 2 octobre 2024 (1ère chambre civile, N°22-20.990),