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Garage individuel, parking collectif, voie publique : l'endroit où dort votre véhicule peut peser sur le montant de votre prime d'assurance. Mais ce critère n'est pas pris en compte par tous les assureurs et il interagit avec une multitude d'autres paramètres.
Devoir d'information, devoir de conseil, droit de renonciation prolongé, médiation, action judiciaire : en cas de désaccord avec votre assureur sur un contrat d'assurance vie, le droit français offre une palette de recours qu'il faut connaître pour les actionner dans le bon ordre.
Une décision récente du Médiateur de l'Assurance rappelle qu'une formule en apparence anodine, « vivant ou représenté », peut produire des effets très différents de ce qu'imaginent de nombreux souscripteurs. Le rappel mérite l'attention, car la clause bénéficiaire est la pièce maîtresse de tout contrat d'assurance vie.
Recevoir un bien immobilier par donation ne signifie pas en disposer sans contrainte. Clauses d'inaliénabilité, droit de retour, réserve héréditaire : plusieurs mécanismes juridiques peuvent entraver, retarder ou même annuler la vente. Décryptage des pièges à éviter.
Une héritière perçoit seule pendant vingt ans les loyers d'un immeuble familial sans en reverser la moindre part aux autres ayants droit. La justice la condamne, mais la Cour de cassation refuse d'appliquer la sanction la plus lourde. Retour sur une décision qui précise les contours du recel successoral.
La période de déclaration fiscale s'ouvre et, avec elle, son lot de questions pour les détenteurs de contrats d'assurance-vie. Faut-il déclarer ses gains ? Quelles cases remplir ? Voici un mode d'emploi pour éviter les erreurs les plus courantes.
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