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Locations saisonnières : enregistrement obligatoire à partir du 20 mai
À partir du 20 mai, tous les loueurs de meublés de tourisme, nouveaux comme anciens, devront s'enregistrer sur un téléservice national. Les plateformes ne diffuseront plus aucune annonce sans numéro d'enregistrement, sous peine de sanctions. Une étape clé du tour de vis réglementaire engagé sur les locations courte durée.
Assurance auto : ce que le lieu de stationnement change vraiment sur votre prime
Garage individuel, parking collectif, voie publique : l'endroit où dort votre véhicule peut peser sur le montant de votre prime d'assurance. Mais ce critère n'est pas pris en compte par tous les assureurs et il interagit avec une multitude d'autres paramètres.
Litige sur un contrat d'assurance vie : les recours dont vous disposez
Devoir d'information, devoir de conseil, droit de renonciation prolongé, médiation, action judiciaire : en cas de désaccord avec votre assureur sur un contrat d'assurance vie, le droit français offre une palette de recours qu'il faut connaître pour les actionner dans le bon ordre.
Assurance vie : pourquoi la mention « vivant ou représenté » n'a pas la portée que vous croyez
Une décision récente du Médiateur de l'Assurance rappelle qu'une formule en apparence anodine, « vivant ou représenté », peut produire des effets très différents de ce qu'imaginent de nombreux souscripteurs. Le rappel mérite l'attention, car la clause bénéficiaire est la pièce maîtresse de tout contrat d'assurance vie.
Vendre un bien reçu en donation : un parcours semé de clauses et de précautions
Recevoir un bien immobilier par donation ne signifie pas en disposer sans contrainte. Clauses d'inaliénabilité, droit de retour, réserve héréditaire : plusieurs mécanismes juridiques peuvent entraver, retarder ou même annuler la vente. Décryptage des pièges à éviter.
Héritiers et loyers non partagés : les limites de la sanction successorale
Une héritière perçoit seule pendant vingt ans les loyers d'un immeuble familial sans en reverser la moindre part aux autres ayants droit. La justice la condamne, mais la Cour de cassation refuse d'appliquer la sanction la plus lourde. Retour sur une décision qui précise les contours du recel successoral.
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